CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de partenariat, régissent les relations partenariales et commerciales entre le tiers contractant, ci-après dénommé “le Partenaire ou l’Affilié”, d’une part ;

ET ;

La société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital variable au minimum de 100.00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux (77), sous le numéro siren 985 288 364, dont le siège social est situé au 117-119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny sur Marne - France, et représentée par la société LAIDIN MIEL GROUP, immatriculée au Greffe de Meaux (77), sous le numéro siren 982 203 960, en sa qualité de Président, ci-après dénommée "la Société ou l’Affilieur ", d'autre part.

Ensemble dénommés " les Partenaires" ou les "Parties".

2. GÉNÉRALITÉS

a. Définitions

“ Accord “ : Désigne les présentes conditions générales de partenariat, ainsi que l'ensemble des documents et annexes qui y sont mentionnés ou s'y rattachant.

“ Programme d’affiliation ” : Désigne ici, un partenariat commercial où une entreprise (l'Affilieur) qui propose à d'autres entreprises ou individus (les Affiliés) de promouvoir ses produits ou services auprès de leurs publics, et par leurs propres moyens et ressources. Les affiliés reçoivent en contrepartie une rémunération (commission ou prime) pour chaque transaction ou vente conclue avec un client, grâce à leurs interventions directes auprès de celui-ci.

“ Code d'affiliation ” : Désigne ici, le code promotionnel unique (une suite de caractères alphanumériques) attribué à l’Affilié par la Société, et que l’Affilié utilise et communique à son public via ses différents canaux de communication, pour assurer la promotion commerciale des produits et des services de la Société.

“ Lien d'affiliation ” : Désigne ici, le lien URL ou Code QR unique, personnalisé et strictement confidentiel, permettant l’accès à la plateforme sécurisée de traitement de la Société, attribué à l’Affilié par la Société, et dont l’Affilié fait usage uniquement pour assurer la prestation de ses missions auprès du public. Ce lien d'affiliation ne constitue en aucun cas un lien promotionnel, un lien de parrainage ou un élément destiné à être diffusé au public à des fins commerciales, publicitaires ou marketing.

“ Lead affilié ” : Désigne ici, un prospect ou client potentiel généré par un Affilié, et identifié grâce à l’usage du Code ou du Lien d'affiliation de suivi unique d’un Affilié au moment de son inscription ou de l’enregistrement de sa demande de transaction ou commande.

“ Client final ” : Désigne ici, un client qui a effectivement conclu une transaction d’achat d’un produit ou d’un service de la Société, après avoir été un Lead affilié, tel que défini précédemment.

“ Numéro d’identification du Partenaire ” : Le Numéro d’Identification du Partenaire (ci-après « ID Partenaire ») désigne ici, un identifiant unique, attribué par la Société à chaque Partenaire dans le cadre de son enregistrement au Programme de Partenariat. Cet ID Partenaire a pour seule finalité de permettre l’identification administrative, technique et/ou contractuelle du Partenaire au sein des systèmes de la Société. Il ne constitue en aucun cas un code promotionnel, un code de parrainage ou un élément destiné à être diffusé à des fins commerciales, publicitaires ou marketing.

b. Modalités d’adhésion au programme d’affiliation

La Société offre la possibilité aux professionnels français ou étrangers, de pouvoir s’inscrire et adhérer à son programme d’affiliation spécifiquement conçu pour la promotion commerciale des produits et des services proposés par la Société, par le biais de sa marque “Coqbiz France”.

Pour y adhérer, les candidats à l’affiliation doivent remplir les conditions requises par la Société et les présentes conditions générales de partenariat, et soumettre leurs demandes d’inscription via la plateforme en ligne de la Société : coqbizfrance.fr.

Après réception d'une demande d'affiliation, la Société avisera le candidat à l'affiliation, s'il est accepté ou non à participer au présent programme d’affiliation.

Si la Société n'informe pas le candidat à l’affiliation qu’il est accepté au programme d’affiliation dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi de sa demande, sa demande pourra être considérée comme rejetée.

Avant d'accepter une demande d’affiliation, la Société se réserve le droit d’étudier la demande du candidat à l’affiliation, et ainsi demander à recueillir davantage d'informations dans ce contexte.

La Société se réserve le droit d'exiger au candidat à l’affiliation, qu'il remplisse certains critères ou obtienne certaines certifications avant de valider sa participation au programme d’affiliation.

Si le candidat à l’affiliation est admis à participer au programme d’affiliation en tant qu’Affilié, les termes et conditions du présent Accord s'appliqueront pleinement dès la notification d'acceptation, et ce jusqu'à ce que ledit Accord soit résolu ou rompu, conformément aux modalités énoncées par les présentes conditions générales de partenariat.

En outre, l'Affilié devra remplir tous les critères d'éligibilité exigés par la Société, et indiqués aux présentes conditions générales de partenariat.

Si l'Affilié ne remplit pas l’ensemble des critères d'éligibilité dans les trente (30) jours suivant son acceptation, le présent Accord sera immédiatement résilié par la Société et l'Affilié ne pourra plus participer au programme d’affiliation.

L'acceptation et la participation au présent programme d’affiliation ne signifie pas que l'Affilié pourra être d’office accepté et participer aux autres programmes de partenariat ou d’affiliation conçus par la Société.

Pour participer à ces derniers, il devra émettre une nouvelle demande d’affiliation respectant la procédure de candidature propre à chaque programme d’affiliation auquel il souhaite participer.

L'Affilié respectera à tout moment de sa participation au programme d’affiliation, les conditions générales définies dans le présent Accord, et y compris à l’ensemble des conditions applicables figurant dans les éventuels documents et annexes s’y rattachant.

La Société distingue deux (2) différentes catégories de Partenaires ou Affiliés dans le cadre de son programme d’affiliation :

Agences affiliées
Autres professionnels affiliés

c. Critères d’éligibilité pour les agences affiliées

Être une entreprise (personne physique ou morale) domiciliée en France ou à l’étranger, et effectivement immatriculée auprès des autorités légales compétentes, dépendamment du pays de domiciliation ;

Exercer une activité professionnelle dans les domaines suivants : Services financiers, bancaires ou assurances, conseils en affaires et services aux entreprises, services juridiques et professionnels du droit ;

Disposer d’une agence ou de locaux professionnels sécurisés, librement accessibles par le public, dotée d’une enseigne extérieure identifiable, et d’espaces ou de bureaux intérieurs aménagés permettant une prise en charge individualisée du public ;

Bénéficier d’une implantation géographique permettant l’accès facile aux locaux professionnels par les principales artères et voies ouvertes à la circulation publique, ou desservis par les réseaux existants de transports en commun.

d. Critères d’éligibilité pour les autres professionnels affiliés

Être une entreprise (personne physique ou morale) domiciliée en France ou à l’étranger, et effectivement immatriculée auprès des autorités légales compétentes, dépendamment du pays de domiciliation ;

Exercer principalement une activité professionnelle à distance ou en ligne dans les domaines spécifiés ci-contre : services financiers, bancaires ou assurances, conseils en affaires et services aux entreprises, services juridiques et professionnels du droit, conseils et coaching en développement personnel, créateurs de contenus digitaux, services d’intermédiation et de mise en relation commerciale ;

Disposer d’une ou plusieurs plateformes professionnelles en ligne (site internet, blogs, applications, réseaux sociaux, etc…).

e. Produits ou services éligibles au programme d’affiliation

Pour les agences affiliées domiciliées en France, les produits et services de la marque Coqbiz France éligibles au présent programme d’affiliation sont les suivants :

Service création Easy-Enterprise
Service création Easy-Business
Service création Business-Jump
Service création World-Start
Service création World-Start Plus
Service création World-Business
Service création World-Business Plus
Formule Hello-Biz
Formule One-Biz
Formule Pool-Biz
Formule Free-Biz
Formule Up-Biz
Formule Boost-Biz

Pour les agences affiliées domiciliées à l’étranger, les produits et services de la marque Coqbiz France éligibles au présent programme d’affiliation sont les suivants :

Service création World-Start
Service création World-Start Plus
Service création World-Business
Service création World-Business Plus
Coaching Business-Performance

Pour les autres professionnels affiliés domiciliés en France ou à l’étranger, les produits et services de la marque Coqbiz France éligibles au présent programme d’affiliation sont les suivants :

Service création Easy-Enterprise
Service création Easy-Business
Service création Business-Jump
Service création World-Start
Service création World-Start Plus
Service création World-Business
Service création World-Business Plus
Formule Hello-Biz
Formule Free-Biz
Formule One-Biz
Formule Pool-Biz
Formule Up-Biz
Formule Boost-Biz
Coaching Business-Performance

Les produits et services de Coqbiz France, ne figurant pas dans la liste des produits et services indiqués ci-dessus, ne sont pas éligibles au présent programme d’affiliation, et n’ouvrent pas de droit à une commission, prime ou rémunération au Partenaire, dans le cadre du présent partenariat.

La Société attribuera au Partenaire, un code ou un lien d’affiliation unique et personnel, indispensable pour son identification formelle, et la validation effective par la Société, de toute action ou transaction qui sera réalisée entre les Parties, dans le cadre de l’exécution du présent Accord de partenariat.

3. OBJET

L’objectif du présent partenariat vise à renforcer la visibilité et l'accessibilité commerciale des produits et services conçus et commercialisés par la Société, par le biais de sa marque “Coqbiz France”.

Les présentes conditions générales de partenariat définissent les engagements, les modalités d'organisation et de fonctionnement du programme d’affiliation de la Société, conformément aux objectifs précédemment stipulés.

Aucune modification aux présentes conditions générales de partenariat ne sera admise sans l’accord préalable et écrit de la Société, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le cas échéant, le Partenaire recevra par mail une notification de modification par la Société, et la nouvelle version des conditions générales de partenariat sera publiée sur la plateforme en ligne de la Société.

La Société recommande ainsi à ses Partenaires de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions générales de partenariat applicables.

4. ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS DU PARTENAIRE

a. Agences affiliées

Dans le cadre de l’exécution du présent Accord, le Partenaire s'engage à réaliser les actions suivantes :

Assurer la promotion et la communication auprès de son public sur les produits et services de Coqbiz France ;

Présenter à son public les caractéristiques et les avantages des produits et des services de Coqbiz France ;

Recommander à son public l’achat des produits et services de Coqbiz France, via son lien ou code d’affiliation ;

Assurer la collecte, la vérification, et la transmission des données et informations personnelles du Client final, au moment de son enregistrement et de la validation de son achat, conformément aux procédures indiquées par la Société ;

Collecter le règlement du Client final soit par carte bancaire directement via la plateforme en ligne de la Société, ou soit par paiement mobile via le lien ou QR Code sécurisé de paiement transmis au Partenaire par la Société.

b. Autres professionnels affiliés

Dans le cadre de l’exécution du présent Accord, le Partenaire s'engage à réaliser les actions suivantes :

Assurer la promotion et la communication auprès de son public sur les produits et services de Coqbiz France ;

Présenter à son public les caractéristiques et les avantages des produits et des services de Coqbiz France ;

Recommander à son public l’achat des produits et services de Coqbiz France, via son lien ou code d’affiliation.

c. Agences affiliées et autres professionnels affiliés

L'Affilié s'engage formellement à respecter toutes les réglementations commerciales en vigueur dans le cadre de la promotion des produits et services conçus et commercialisés par l’Affilieur.

L’Affilié s’engage également à ne jamais faire usage de pratiques de marketing trompeuses ou illégales auprès de son public, et du client final.

L’Affilié déclare et garantit qu'il s'assurera de respecter toutes les exigences commerciales ou réglementaires pouvant s'appliquer à sa participation au présent programme d’affiliation, et dans le cadre de l'exécution du présent partenariat, en mentionnant clairement qu'il participe au programme d'affiliation de la Société sur les sites qu'il possède et où il intègre un lien d'affiliation, et qu'il indiquera de manière exacte dans l'outil d'affiliation tous les sites web et domaines qu'il possède et où il prévoit d'utiliser les codes/liens d'affiliation pour générer des Leads affiliés.

L’Affilié déclare et garantit qu'il n'achètera pas de publicité dirigeant vers ses sites ou utilisant son lien d'affiliation qui pourrait être considéré comme entrant en concurrence avec les propres publicités de la Société, (y compris, mais sans s'y limiter, les mots-clés de marque de la Société), et qu'il n'effectuera pas une sur-utilisation de cookies, et qu'il n'utilisera pas de fenêtres contextuelles ou de liens faux ou trompeurs, lesquels sont strictement interdits.

L’Affilié déclare et garantit également qu'il ne tentera pas de masquer les informations de l'URL de renvoi, qu'il n'utilisera pas son propre lien d'affiliation pour acheter des produits Coqbiz France pour son compte, et qu'il n'utilisera pas de mécanismes quelconques pour fournir des Leads qui ne se définissent pas eux-mêmes comme des clients potentiels.

Cela inclut la génération de Leads via la compilation de données à caractère personnel, comme des annuaires, l'utilisation de fausses redirections, d'autres outils ou d'autres méthodes automatisées pour générer des Leads (y compris, mais sans s'y limiter, les robots, les balises iFrames et les cadres cachés), ou la proposition de récompenses pour encourager les achats ou les souscriptions.

L'Affilié déclare et garantit disposer de tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour participer au programme d’affiliation pour les entreprises et pour fournir à la Société, des Leads affiliés afin que la société puisse les utiliser dans ses initiatives de vente et de marketing ou tel qu'autrement défini dans le présent Accord.

L’Affilié déclare et garantit que sa participation audit Programme n'entrera pas en conflit avec un ou plusieurs de ses accords et conventions préalablement existants.

L’Affilié déclare et garantit posséder ou détenir les droits suffisants pour utiliser, et accorder à la Société, le droit d'utiliser les Marques de l'Affilié pour formellement l’identifier.

L’Affilié s’engage à formellement s’interdire, que ce soit à sa propre initiative, ou encore à la demande et sous l’incitation d’un tiers quelconque ou du Client final, d’entreprendre toute action et/ou modification tarifaire, consistant à annoncer ou à appliquer une marge commerciale additionnelle, ou une remise commerciale supplémentaire, visant directement à augmenter ou à réduire le prix de vente initial des produits et services conçus et commercialisés par l’Affilieur, dans le cadre de l’exécution du présent partenariat.

Le cas échéant, toute proposition ou action de modification ou révision tarifaire, à la hausse ou à la baisse, du prix de vente des produits ou services conçus et commercialisés auprès du Client final, doit impérativement et obligatoirement se faire avec l’accord préalable et écrit de la Société.

L’Affilié s’engage pleinement à prendre en charge les coûts directs et indirects liés à ses propres engagements et actions dans le cadre de l’exécution du présent partenariat.

L’Affilié s’engage également à assurer par ses propres moyens et ressources, l’entretien et la bonne présentation générale de ses locaux professionnels, la maintenance de ses outils, ainsi que la mise à jour régulière de ses propres plateformes digitales (sites web, blogs, réseaux sociaux…) dans le cadre de l’exécution du présent partenariat.

5. ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

La Société est tenue d'une obligation de loyauté à l'égard du Partenaire Affilié. Elle s'engage à faire le nécessaire pour mettre en place toutes les dispositions permettant au partenaire affilié d'exécuter sa mission dans les meilleures conditions.

La Société devra communiquer au partenaire affilié toutes les informations nécessaires pour lui permettre de répondre au mieux aux questions et aux besoins de la clientèle, notamment en le renseignant sur le fonctionnement et l'utilisation de ses produits et services.

La Société devra communiquer au Partenaire Affilié la documentation utile, ainsi que les supports de communications commerciales (brochures, catalogues, échantillons, notices et fiches techniques, plateformes digitales …).

La Société s'engage à informer le Partenaire, dans un délai raisonnable, de son acceptation, refus ou inexécution de toute opération pour laquelle il est intervenu.

La Société s'engage à exécuter avec diligence et professionnalisme les engagements commerciaux pris par le Partenaire, ou pour lesquels il est intervenu auprès du client, dans la limite de ses pouvoirs au titre des présentes.

6. SUIVI DU PARTENARIAT

Les Parties s'engagent à collaborer dans le cadre du suivi et du bon fonctionnement du partenariat, de manière à pouvoir identifier et anticiper les éventuelles évolutions à prévoir, conformément à la poursuite des objectifs précédemment définis par le présent Accord.

Aucune décision ou remarque écrite ou verbale émise à l'occasion de ce suivi ne pourra être interprétée comme une modification des termes du présent Accord, sauf à faire l'objet d'une modification effective des présentes conditions générales de partenariat qui sera notifiée au Partenaire, et publiée par la Société sur ses plateformes.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

De convention expresse, le partenariat est conclu en contrepartie des conditions financières suivantes :

Le Partenaire recevra pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat de partenariat, le versement d’une commission ou prime pour toute transaction ou vente conclue entre la Société et le Client final grâce à son intervention, et uniquement dans le cas où son lien ou code d’affiliation a été effectivement utilisé pour la validation de la transaction.

Le Partenaire recevra le versement d’une prime de 500,00€HT/vente pour les produits ou services suivants :

Service création World-Start Plus
Service création World-Business Plus

Le Partenaire recevra le versement d’une prime de 300,00€HT/vente pour les produits ou services suivants :

Service création Business-Jump
Service création World-Start
Service création World-Business
Coaching Business-Performance

Le Partenaire recevra le versement d’une prime de 50,00€HT/vente pour les produits ou services suivants :

Service création Easy-Business
Formule Free-Biz
Formule Pool-Biz
Formule Up-Biz
Formule Boost-Biz

Le Partenaire recevra le versement d’une prime de 20,00€HT/vente pour les produits ou services suivants :

Service création Easy-Enterprise
Formule Hello-Biz
Formule One-Biz

Le Partenaire ne bénéficie pas du droit au versement d’une commission ou prime indirecte pour toutes les autres opérations, transactions ou ventes réalisées ultérieurement par le Client final, sans son intervention.

Le droit au versement de la commission ou de la prime sera pleinement acquis par le Partenaire, dès la conclusion de la vente et la réception effective par la Société, du règlement total effectué par le Client final.

Les commissions ou primes à percevoir seront calculées par la Société, et communiquées au Partenaire sous la forme d’un relevé hebdomadaire des ventes, mentionnant les détails et caractéristiques des transactions et ventes conclues avec l’intervention du Partenaire, ainsi que le mode de calcul des commissions et primes attribuées à chacune des transactions réalisées.

Le versement de toute commission ou prime, sera préalablement soumis à l’envoi d’une facture par le Partenaire, à la Société.

Les commissions ou primes seront payables au Partenaire par virement bancaire ou par paiement mobile, dans un délai maximum de (2) jours ouvrés après la réception par la Société, de la facture émise par le Partenaire.

Toutefois, aucune commission ou prime ne sera due au Partenaire en cas d'inexécution contractuelle quant à la conclusion effective de la vente, en raison de circonstances non imputables à la Société.

En cas de rupture du contrat de partenariat, toute transaction ou vente préalablement débutée et enregistrée par le biais du Partenaire, avant la rupture effective du contrat de partenariat, et effectivement conclue entre la Société et le Client final dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires, après la rupture effective du contrat de partenariat, ouvre pleinement droit au versement de la commission ou prime due au Partenaire pour la conclusion de cette transaction, grâce à son intervention.

Au-delà, du délai maximum précédemment indiqué, plus aucune commission ou prime ne sera due au Partenaire.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Partenaires s'engagent mutuellement à une obligation générale de loyauté et de bonne foi.

Les Partenaires s'engagent à faire preuve de diligence et de transparence, et à déployer leurs meilleurs efforts en vue du bon déroulement du partenariat.

Les Partenaires devront s'abstenir de tout comportement ou action de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation et aux intérêts de l'autre Partie.

Les Partenaires devront communiquer, dans les plus brefs délais, toute information importante, utile, ou de nature à impacter la bonne exécution du partenariat.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties aurait connaissance d'un fait ou d'un événement quelconque, de nature à impacter, retarder ou entraver l’exécution ou le bon déroulement des engagements liés au présent contrat de partenariat, elle devra en aviser l'autre Partie sans délai, par écrit et sur support durable.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU PARTENARIAT

a. Durée

Le présent Accord prend effet à compter de son acceptation pleine et entière par le Partenaire. Il s’applique tant que le Partenaire y prend part et remplit toutes les obligations liées à celui-ci, jusqu'à sa résiliation.

b. Résiliation spontanée

Aussi bien le Partenaire que la Société, peuvent à tout moment mettre un terme au présent Accord par l’envoi d’un avis écrit à l’autre Partie. La résiliation sera effective dans un délai de (30) jours calendaires suivant la date d’envoi par une Partie de l’avis de résiliation à l’autre Partie.

c. Résiliation consécutive à la modification de l'Accord.

Si la Société remplace ou met à jour les termes du présent Accord, le Partenaire peut résilier l'Accord par écrit et sans motif, avec un préavis de cinq (5) jours, dans la mesure où cet avis écrit parvient à la Société dans les dix (10) jours suivant la notification de modification adressée au Partenaire.

Si la Société ne reçoit aucun préavis de résiliation du Partenaire conformément à la présente section, la Société considérera que le Partenaire a pleinement accepté les modifications appliquées dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification de modification.

d. Résiliation de l’Accord pour juste cause ou pour faute.

Le présent Accord peut être résilié de plein droit par la Société, en cas de manquement du Partenaire à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes.

La résiliation devient effective trente (30) jours après mise en demeure du Partenaire de remédier à son inexécution, par écrit sur support durable (courriel ou lettre recommandée avec avis de réception), restée infructueuse.

La résiliation est immédiatement effective dans les cas suivants :

Si le Partenaire fait l'objet d'un dépôt de bilan ou de toute autre procédure d'insolvabilité, mise sous séquestre, liquidation ou cession au profit de créanciers ;

Si le Partenaire enfreint les lois et réglementations françaises en vigueur, ou toute loi ou réglementation étrangère à laquelle il est obligatoirement soumis, conformément à sa domiciliation professionnelle ;

Si le Partenaire enfreint ses obligations de confidentialité en vertu du présent Accord ou enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

Si la Société détermine que les actions du Partenaire, présentes ou passées, ont eu ou pourraient avoir un impact négatif sur ses propres intérêts et sur son image publique, ainsi que sur les intérêts de ses prospects ou ses clients.

10. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Le terme « informations confidentielles », tel qu'il est utilisé ici, désigne toutes les informations formellement qualifiées de confidentielles au moment de leur divulgation par une Partie (“le Divulgateur”), à l’autre Partie (“le Receveur”), ainsi que toutes les informations transmises ou échangées verbalement, par écrit, ou par tout autre support durable ou non durable, relatives aux prospects, clients, procédés, données, savoir-faire, et secrets de fabrique et d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, qu'elles soient ou non autrement qualifiées de confidentielles au moment de leur divulgation par une Partie (“le Divulgateur”), à l’autre Partie (“le Receveur”), dans le cadre de l’exécution du présent contrat de partenariat.

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre, à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour préserver et empêcher la divulgation auprès de tiers, des informations confidentielles qui seront échangées entre elles, que ce soit verbalement, par écrit, ou par différents supports durables ou non durables, dans le cadre de l'exécution du présent contrat de partenariat.

Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations.

Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent Accord, au sein de leur personnel, de leurs conseils et collaborateurs externes, pour lesquels elles se portent fort du respect de la présente clause. L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent Accord.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a initialement transmise à l’autre Partie, et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande. Toutefois, aucune divulgation ne sera considérée comme fautive pour les informations tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause, obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, ou dont la communication à un tiers serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD”, et la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés".

Dans le cas où les Parties seraient conduites à échanger des données personnelles, chaque Partie s'engage à prendre toutes les précautions et mesures techniques ou organisationnelles suffisantes pour garantir la protection et la confidentialité des données échangées à l'égard des tiers.

La Partie qui transmet les données devra assurer la bonne information et si nécessaire, le recueil du consentement préalable des personnes concernées quant à la transmission de leurs données, ainsi que la mise en œuvre des moyens adéquats pour leur permettre d'exercer leurs droits.

Les données transmises ne pourront être traitées que pour la ou les finalités indiquées au moment de leur transmission.

Chaque Partie demeure seule responsable du respect de ses obligations, en qualité de responsable de traitement, pour les traitements des données transmises qu'elle effectue pour son propre compte.

Le présent Accord n'établit en aucun cas une relation de sous-traitance entre les Parties à l'égard des données transmises.

Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et collaborer en cas de demande ou plainte portant sur des données échangées.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits exclusifs sur ses marques et signes distinctifs permettant son identification auprès de la clientèle, et dans le domaine public.

La Société concède au Partenaire l’autorisation de pouvoir faire usage de ses marques et signes distinctifs, aux fins exclusives d'exécution du présent Accord, et pour une durée strictement limitée aux présentes.

Cette autorisation d’usage ne pourra en aucun cas être interprétée comme un transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les marques ou signes distinctifs de la Société.

Le Partenaire s'engage à informer la Société de toute contrefaçon ou atteinte à son image commerciale, et ses droits de propriété intellectuelle, dont il viendrait à avoir connaissance.

13. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties demeurent pleinement indépendantes l'une de l'autre pendant toute la durée des présentes.

Le présent Accord n'établit aucun lien de dépendance, de subordination ou de représentation entre les Parties. Il n'est en aucun cas constitutif d'un quelconque groupement ou société de droit ou de fait. Il n'existe pas “d'affectio societatis" entre les Parties.

14. NULLITÉ RELATIVE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Accord était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par écrit sur support durable ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Partie empêchée devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera ainsi suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

16. NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse, Les Parties s'engagent au préalable et prioritairement à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

En cas de contestation, le Partenaire a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Accord, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera exclusivement soumis à la juridiction française.

18. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Lorsque les Parties utilisent un système sécurisé de signature électronique en ligne des supports contractuels, les Parties conviennent d’un unique exemplaire original.

Les Parties recevront, un courriel lorsque les supports contractuels auront été signés et la transaction formalisée entre elles, preuve de l’entière validité juridique.

Dernière mise à jour et publication de mise en vigueur le 01/12/2025.